Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions régissent uniquement les transactions de vidéo à la demande (ou service VOD) opérées en achat, sur le présent site.

Nous vous conseillons de consulter la rubrique Aide VOD pour toute précision et informations pratiques sur la VOD.

Le service VOD donné par ce site est réservé aux particuliers et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. pointligneplan peut apporter toutes modifications qu’il jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales de vente seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre pointligneplan et ses clients.

Article 2 – Offre

Vous pouvez télécharger une œuvre disponible sur le site de pointligneplan après l'avoir achetée. Une fois votre téléchargement effectué, vous ne pourrez plus la télécharger à nouveau.

Si toutefois vous rencontrer des problèmes lors du téléchargement, veuillez nous contacter en vous munissant de vos références de paiement Paypal.

Pour plus de précisions sur les matériels et configurations minimales pour accéder à notre service, consulter la rubrique Aide VOD du site.

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Nous nous réservons le droit de modifier ces prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 4 – Paiement

Le règlement de vos achats ne peut s’effectuer que par Paypal.

La commande sera définitivement conclue dès que le client aura accepté le récapitulatif de la commande (au moyen d’un premier clic) et l’opération de paiement (au moyen d’un second clic sur paypal).

Le client reconnaît que la communication des informations relatives à son compte Paypal vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de pointligneplan à concurrence du montant total de sa commande.

Article 5 – Absence de droit de rétractation

En raison de la nature immatérielle des biens livrés par téléchargement, et en application de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, les achats  sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 7 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : nous contacter

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les films, textes, commentaires, illustrations, images, graphismes reproduits sur notre site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.

En conséquence, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle :

Le client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation personnel de ces fichiers dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

Dans l’hypothèse où les fichiers livrés comporteraient des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers, vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.

Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service, à ne pas violer les présentes conditions, et à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

Article 9 – Engagements d’utilisation du service VOD – responsabilité

9.1 – Engagements d’utilisation

Vous vous engagez à :

9.2 – Responsabilité

pointligneplan ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, et notamment en cas de problème de communication dû au fournisseur d’accès Internet du client. (Nous rappelons à cet effet que des lenteurs, variations de débit ou interruptions de la bande passante ADSL sont toujours possibles et peuvent s’avérer difficiles à éviter).

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, et ne saurait tenir responsable pointligneplan pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre, ni en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique susceptible d’altérer son équipement informatique, sans que la preuve soit apportée qu’une faute avérée et caractérisée a été commise dans la réalisation du présent service.

pointligneplan se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Article 10 – Droit applicable – litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 11 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Article 12 – Informations légales

Pour toute diffusion publique, avec ou sans perception de droit d’entrée, contactez le distributeur.

Ce site est édité par : pointligneplan

Siège social :1 promenée supérieure - 94 200 Ivry-sur-Seine -Fr